Détention (première et deuxième catégories)
Propriétaire ou détenteur:
Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune)
Titulaire d’une attestation d’aptitude:
Formation (personnes habilitées) portant sur:
Éducation et comportement canins
Prévention des accidents
Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale)
Frais à la charge du propriétaire pour:
Formation pour attestation d’aptitude
Évaluation comportementale
Délivrance du permis de détention:
Identification (tatouage ou transpondeur)
Vaccination antirabique en cours de validité
Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d’aptitude
Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien)
Permis provisoire de détention:
Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale
Expire quand le chien a 1 an
N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport
CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE
Détention interdite(première et deuxième catégories)
Aux mineurs (moins de 18 ans)
Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)
Autres mesures
Sont interdites
l ’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE
La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive (par voie chirurgicale)
Sanctions:
Six mois d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende (15 245 €)
Confiscation du ou des chiens concernés
Chiens dangereux
Accès direct au chapitre:
Première catégorie
Deuxième catégorie
Détention
Autres mesures
Bases règlementaires
Art. L211-11 à L211-28 du code rural* (loi 2008-582 du 20 juin 2008)
Art. R211-3, D211-3-1, R211-5, D211-5-2, R211-6, R211-7 du code rural*
Loi 99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Arrêté du 29 décembre 1999
Décret du 4 septembre 2008
*: version du code rural applicable au 1er janvier 2009
Pour toute information, consulter le site Legifrance.
Chiens de première catégorie : chiens d'attaque
Objectif : obtenir, à terme leur disparition du territoire français .
Identification
Non inscrits à un livre généalogique reconnu: "type"et non "race"
"pit-bulls": assimilables par leurs caractéristiques morphologiques:
Aux chiens de race Staffordshire terrier*
Aux chiens de race American Staffordshire terrier
"Boerbulls": assimilables
Aux chiens de race Mastiff
Tosa: assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa
*: erreur du législateur: cette race n’existe pas; la race s’appelle Staffordshire Bull terrier, de ce fait, le Staffordshire Bull Terrier, n'est pas concerné par les mesures visant les chiens dangereux.
Type "Pitt-bulls"
Petit dogue, couleur variable
Périmètre thoracique: 60 à 80 cm (18 à 40 kg environ)
35 à 50 cm au garrot
Musclé, à poil court
Apparence puissante, avant massif, arrière comparativement léger
Stop peu marqué, truffe en avant du menton
Museau: même longueur que le crâne, moins large
Mâchoires fortes, muscles des joues bombés
Type "Boerbulls" (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff)
Dogue, couleur fauve généralement
Corps haut, massif, long, musclé,épais et cylindrique, poil court
Crâne large, museau court, babines pendantes
Cou large, plis cutanés (fanon)
Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg)
Garrot: 50 à 70 cm
Chien de Race Mastiff
Type "Tosa"
Dogue, couleur variable,(généralement fauve, bringée ou noire), poil ras
Crâne large, museau moyen, stop marqué, mâchoires fortes
Cou musclé avec fanon
Poitrine large et haute, ventre bien remonté, queue épaisse à la base
Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg)
Garrot: 50 à 70 cm
Chiens de deuxième catégorie :chiens de garde et de défense
Objectif: maîtriser leur détention et leur commerce
Identification
Inscrits à un livre généalogique reconnu: déclaration de naissance ou pedigree (SCC)
Race Staffordshire terrier*
Race American Staffordshire terrier
Race Rottweiler
Race Tosa
Non inscrits à un livre généalogique:
Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
*: erreur du législateur: cette race n’existe pas; la race s’appelle Staffordshire Bull terrier
Inscrits à un livre généalogique reconnu: déclaration de naissance ou pedigree (SCC)
Race American Staffordshire terrier
Race Rottweiller
Dogue, noir et feu, poil court
Corps cylindrique, trapu
Crâne large, front bombé, stop très accentué, joues musclées, truffe à hauteur du menton
Museau moyen, mâchoires fortes
Périmètre thoracique > 70 cm (> 30 kg)
Garrot: 60 à 65 cm environ
Non inscrits à un livre généalogique: Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller
Détention (première et deuxième catégories)
Propriétaire ou détenteur:
Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune)
Titulaire d’une attestation d’aptitude:
Formation (personnes habilitées) portant sur:
Éducation et comportement canins
Prévention des accidents
Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale)
Frais à la charge du propriétaire pour:
Formation pour attestation d’aptitude
Évaluation comportementale
Délivrance du permis de détention:
Identification (tatouage ou transpondeur)
Vaccination antirabique en cours de validité
Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d’aptitude
Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien)
Permis provisoire de détention:
Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale
Expire quand le chien a 1 an
N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport
CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE
Détention interdite(première et deuxième catégories)
Aux mineurs (moins de 18 ans)
Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)
Autres mesures
Sont interdites
l ’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE
La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive (par voie chirurgicale)
Sanctions:
Six mois d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende (15 245 €)
Confiscation du ou des chiens concernés
Chiens de première catégorie
Accès interdit
Aux transports publics
Aux lieux publics,
Aux locaux ouverts au public
Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
Peuvent circuler sur la voie publique
Muselés et tenus en laisse par une personne majeure
Chiens de deuxième catégorie
Peuvent accéder
Aux transports publics
Aux lieux publics
Aux locaux ouverts au public
Mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure
Sanctions
Non-respect des mesures:
Maire (ou préfet)
Placement en lieu de dépôt
et/ou euthanasie:
Après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV (48 heures au plus tard après mise en dépôt)
Frais de capture, transport, garde, euthanasie à a charge du propriétaire ou du détenteur
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