http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/-t1.htm Tout ce que dit la loi en matière de protection animale. Thu, 15 Nov 2007 08:50:07 GMT 10 http://img400.imageshack.us/img400/4175/apiamse5dk.gif http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/-t1.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/atteinte-a-la-vie-d-un-animal-t313.htm Webmestre Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R.653-1 du Code pénal) "Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €). En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le ... La loi sur la protection des animaux Thu, 15 Nov 2007 08:50:07 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/atteinte-a-la-vie-d-un-animal-t313.htm#957 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/atteinte-a-la-vie-d-un-animal-t313.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/differentes-lois-sur-la-protection-des-animaux-t312.htm Webmestre Loi Grammont de 1850 Cette loi punissait d'une amende de 1 à 15 francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison « les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux ». Cette loi sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y compris dans le cadre privé. Loi du 19 novembre 1963 Cette loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, extension confirmée par la ... La loi sur la protection des animaux Thu, 15 Nov 2007 08:47:43 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/differentes-lois-sur-la-protection-des-animaux-t312.htm#956 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/differentes-lois-sur-la-protection-des-animaux-t312.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/divagation-t213.htm Webmestre Les chats et les chiens en état de divagation risquent la fourrière et l'euthanasie. La divagation des animaux est prévue et réprimée par des textes du code pénal : Article R 622-2 Le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 Euros maximum). En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal ... La loi sur la protection des animaux Tue, 30 Jan 2007 15:16:58 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/divagation-t213.htm#584 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/divagation-t213.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/locataires-t212.htm Webmestre Bonjour Suite a un appel d'une dame desespérer qui vient de recevoir une lettre de la part des HLM car son animal de compagnie dérangerais le voisinage. Aucunes plaintes n'a été signalés a notre association Certains baux ou règlements d'immeubles contiennent des clauses interdisant la présence d'animaux de compagnie dans les logements. Mais qu'en est il réellement ? Peut-on oui ou non vous priver de votre animal ? L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes ... La loi sur la protection des animaux Tue, 30 Jan 2007 15:15:57 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/locataires-t212.htm#583 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/locataires-t212.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/transpondeur-electronique-kezako-t210.htm Webmestre De la taille d'un grain de riz, le transpondeur se présente sous la forme d'une petite capsule de verre très résistante, inerte et biocompatible. A l'intérieur se trouve une puce électronique comportant un code unique et inaltérable. Sa lecture se fait via onde-radio avec un lecteur, selon les mêmes principes que les puces RFID. L'immatriculation contenue dans la puce est contenue dans une base de données gérées, en France, par le SIRE, service des Haras nationaux situé à Pompadour. Le ... La loi sur la protection des animaux Tue, 30 Jan 2007 15:08:13 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/transpondeur-electronique-kezako-t210.htm#581 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/transpondeur-electronique-kezako-t210.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/identification-des-equides-t209.htm Webmestre [Arrêté du 30 avril 2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés] NOR : AGRR0200994A J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002 page 8514 Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive du Conseil 90/426/CEE du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; Vu la directive du ... La loi sur la protection des animaux Tue, 30 Jan 2007 15:01:48 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/identification-des-equides-t209.htm#579 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/identification-des-equides-t209.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-sur-les-chiens-dangereux-dit-t161.htm Webmestre Bonjour chiens dits dangereux ( loi du 6 janvier 1999 et arrete du 27 avril 1999 ) !! Ne sont pas concernés par cette loi, les chiens de races (donc chiens non croisés) suivantes : BOXER / BULLDOG / BULL MASTIFF / BULL TERRIER CANE CORSO DOBERMANN / DOGUE ALLEMAND / DOGUE ARGENTIN / DOGUE DE BORDEAUX FILA BRASILIERO / FILA DE SAO MIGUEL MASTIFF / MATIN DE NAPLES PRESA CANARIO STAFFORDSHIRE BULL TERRIER. Chiens de premiere ... La loi sur la protection des animaux Fri, 01 Dec 2006 11:19:12 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-sur-les-chiens-dangereux-dit-t161.htm#489 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-sur-les-chiens-dangereux-dit-t161.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-en-savoir-un-peu-plus-sur-la-protection-t158.htm Webmestre En 1999, grâce à une nouvelle loi de protection animale, le code civil français a été modifié, afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses Dans chaque département, les directions départementales des services vétérinaires sont chargées d'appliquer ces textes. Pour cela, elles exercent des actions d'inspection régulières selon un programme défini au plan national ou départemental et des enquêtes ciblées. La brigade nationale d'enquête vétérinaire ... La loi sur la protection des animaux Fri, 01 Dec 2006 10:47:46 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-en-savoir-un-peu-plus-sur-la-protection-t158.htm#484 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-en-savoir-un-peu-plus-sur-la-protection-t158.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/reglementation-prises-sous-pression-des-assos-de-protection-t160.htm Webmestre réglementations prises sous la pression des associations de protection animale (pétitions..) : 21 octobre 1959 : interdiction générale de l'emploi de l'aiguillon pour le maniement des animaux domestiques. 1967 : circulaire du Ministère de l'Education Nationale réglementant les expériences et interdisant les travaux de vivisection dans les écoles. Loi du 9 juillet 1970 : les bailleurs ne peuvent plus interdire la possession d'un chien ou d'un chat aux locataires. Désormais, l'animal ... La loi sur la protection des animaux Fri, 01 Dec 2006 10:57:14 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/reglementation-prises-sous-pression-des-assos-de-protection-t160.htm#487 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/reglementation-prises-sous-pression-des-assos-de-protection-t160.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-europeennes-sur-la-protection-des-animaux-t159.htm Webmestre Voici une liste des lois européenes sur la protection des animaux Directives 88, 91 et 98 sur la protection des animaux en élevage; textes spécifiques pour les poules pondeuses, veaux et porcs Directive 93/119 sur la protection des animaux d'abattage Directive 95/29 relative à la protection des animaux en cours de transport; réglements pour les transports de plus de 8h; réglement concernant les points d'arrêt. Directive 86-609 sur la protection des animaux de laboratoire. comprend ... La loi sur la protection des animaux Fri, 01 Dec 2006 10:56:33 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-europeennes-sur-la-protection-des-animaux-t159.htm#486 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/loi-europeennes-sur-la-protection-des-animaux-t159.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/ce-n-ast-pas-sur-la-loi-t109.htm mazurkalili en fait je suis venue sur ce site parcke je recherché un site de défense des animaux...ou plu particuliérement des chevaux. en effet, cela fait 5ans ke je connais un centre équèstre en Bretagne qui laisse ses chevaux dans les pires conditions de vie (mais malheureusement il y as pire). la directrice du centre équèstre prend ses chevaux comme des outils de travail et cela ce ressent bien!! en été les chevaux et poneys emméne des promeneurs pendant 4h par jours ils restent arttachés et ... La loi sur la protection des animaux Sun, 30 Apr 2006 10:21:29 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/ce-n-ast-pas-sur-la-loi-t109.htm#256 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/ce-n-ast-pas-sur-la-loi-t109.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/legislation-decrets-t13.htm Webmestre Décret N° 80-791 du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural (1) (Journal officiel du 5 octobre 1980) EXTRAIT Titre 1 er Article 1 er Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité 1° De priver ces animaux de la nourriture et, lorsqu'il y a lieu de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins ... La loi sur la protection des animaux Wed, 24 Aug 2005 21:30:01 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/legislation-decrets-t13.htm#13 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/legislation-decrets-t13.htm http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/legislation-code-penal-t12.htm Webmestre Article R654-1 Hors le cas prévus par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitement envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décidé de mettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, ... La loi sur la protection des animaux Wed, 24 Aug 2005 21:29:12 GMT http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/legislation-code-penal-t12.htm#12 http://apiamse.forumactif.com/la-loi-sur-la-protection-des-animaux-f13/legislation-code-penal-t12.htm